LE CONTROLE DES NAVIRES PAR L’ETAT DU PAVILLON DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DE 1982

Résumé

Chaque Etat détermine les critères d’attribution de sa nationalité et les conditions d’immatriculation des navires battant son pavillon. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 exige seulement qu’il existe un « Lien substantiel » entre l’Etat et le navire pour qu’un navire soit autorisé à battre le pavillon d’un Etat. Ces dispositions, insuffisantes, n’ont pas mis fin à la pratique des pavillons de complaisance, malgré la fréquence des problèmes de sécurité maritime.

Le premier contrôle que doit subir un navire est celui de l’Etat du pavillon, qui doit garantir la navigabilité du navire tout au long de sa vie. Cela passe en particulier par des visites obligatoires régulièrement effectuées par des inspecteurs de l’Etat du pavillon. Un des problèmes existants est le fait que certains Etats n’ont ni les capacités, ni la volonté d’exercer leurs responsabilités directement au titre de l’Etat du pavillon